Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers pour tous les propriétaires
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> Comment faire ?
> Quels risques ?
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> Quels risques ?
Depuis 2023
La taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. En revanche, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants sont maintenues.
Concrètement…
Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation.
Article 1418 du Code Général des Impôts
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires occupants et tous les propriétaires bailleurs : particuliers et entreprises
Pour chacun de vos locaux, vous devez indiquer :
- La nature de votre occupation
- L’identité et l’état civil des occupants (et leur période d’occupation)
- La date d’effet du bail
- Le montant du loyer (hors charges)
Situation au 1er janvier 2023
Comment faire ?
Votre déclaration doit être transmise directement sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr
> Dans la rubrique “biens immobiliers”
La déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023
N’oubliez pas de faire votre déclaration !
En cas d’inexactitude ou d’omission de déclaration, l’administration fiscale prévoit l’application d’une amende de 150€ et l’imposition d’office à la taxe d’habitation.
